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CGA TIFLEX 2018

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

1) APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT – OPPOSABILITE

1.1. Toutes les commandes de matériels, de marchandises, de consommables et de prestations de services (ci-après les « Produits ») émises par TIFLEX auprès de tout fournisseur professionnel (ci-après le « Fournisseur « )  ont vocation à être régies, sans exception ni réserve, par les conditions particulières stipulées dans nos bons de commande et par les présentes conditions générales (ci-après les « CGA » ou « Conditions Générales »), sauf dispositions expresses contraires , écrites, négociées et signées entre la société TIFLEX et son Fournisseur.

1.2. Les présentes CGA viennent compléter les dispositions des conditions générales de vente du Fournisseur, sous la condition que ces dernières aient fait l’objet d’une négociation et d’un accord écrit préalable entre TIFLEX et le Fournisseur. A défaut d’un tel accord entre les Parties, seules les CGA s’appliqueront selon les modalités du premier paragraphe sauf pour les réserves écrites du Fournisseur reçues dans les cinq (5) jours calendaires de la passation de la commande et acceptées par TIFLEX.

1.3. L’acceptation de toute commande émanant de la société TIFLEX emporte adhésion aux présentes CGA. Le Fournisseur s’engage expressément à se conformer aux procédures administratives de la société TIFLEX qui lui auront été communiquées.

1.4. Le fait pour la société TIFLEX de ne pas invoquer à l’encontre du Fournisseur la violation de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ou des conditions particulières de la commande, n’implique en aucun cas ni ne peut être interprété comme une renonciation de TIFLEX à s’en prévaloir ultérieurement.

1.5. Dans le cadre de sa politique Environnementale, TIFLEX est particulièrement vigilant à l’impact environnemental de ses produits/services tout au long de leur cycle de vie.

A ce titre, le fournisseur ou prestataires s’oblige, dès lors qu’il émet une offre, à fournir tout élément permettant d’évaluer l’impact environnemental du produit ou service fourni (lieu de fabrication, consommation d’énergie, quantité de déchets générés…).

Le fournisseur procèdera pour autant que possible à la communication du cycle de vie de ses produits ou services mis en œuvre au sein de son Organisation (Matières, Fabrication, Transport, Distribution, Utilisation et Fin de Vie).

2) PASSATION DE COMMANDE

Le Fournisseur doit adresser à TIFLEX dans un délai maximal de 48 heures à compter de la date d’émission du bon de commande, un accusé de réception dudit bon de commande. Cet accusé de réception mentionnera notamment la date de livraison FERME. Il vaut engagement ferme du Fournisseur. Avant réception de cet accusé, la société TIFLEX se réserve le droit de renoncer  à sa commande ou de la modifier. A défaut de réponse du Fournisseur dans ce délai de 48 heures, la commande sera réputée acceptée par le Fournisseur. Tout commencement d’exécution d’une commande vaut également acceptation tacite de celle-ci par le Fournisseur.

3) DELAIS ET MODALITES DE LIVRAISON

Les délais communiqués par le Fournisseur dans ses offres commerciales, ses grilles tarifaires et autres supports prennent d’entrée une valeur juridique d’engagement. Il appartient au Fournisseur de tenir informé TIFLEX de toute évolution et d’obtenir de TIFLEX un accord et une confirmation de l’enregistrement de cette mise à jour.

La commande est émise en intégrant cette information. Elle précise les délais de livraison, lesquels s’entendent pour des Produits livrés à l’adresse indiquée au recto des bons de commande de TIFLEX. Ces délais sont fermes et constituent une condition essentielle, sans laquelle TIFLEX ne se serait pas engagée, notamment au regard de sa politique industrielle de « Juste A Temps ». En conséquence, par son acceptation de la commande, le Fournisseur contracte un engagement irrévocable de respecter lesdits délais.

Tout retard éventuel devra faire l’objet d’une information préalable et écrite du Fournisseur à TIFLEX. Toute livraison anticipée, sans information préalable, pourra être retournée, aux frais du Fournisseur.

Le Fournisseur est réputé en demeure de livrer du seul fait de l’échéance de ce délai sans aucune autre formalité.

Le terme s’applique non seulement à la livraison satisfaisante et conforme des Produits, mais aussi à la remise à la société TIFLEX de tout document technique, administratif ou d’expédition, prévu dans ou accessoire à la commande et ce en langue française.

Le Fournisseur est entièrement responsable de tout retard de livraison, et en supportera toutes les conséquences dommageables, directes ou indirectes, matérielles et/ou immatérielles, TIFLEX se réservant le droit (i) d’annuler la commande en prononçant la résolution de plein droit et immédiate de la commande, et/ou (ii) d’appliquer un intérêt de retard au Fournisseur d’un montant égal à 1,25 % de la valeur HT de la commande par semaine (décomptée en jours ouvrés) de retard dans la limite de 5 % de ladite valeur HT de la commande, et/ou (iii) de renvoyer, si elle le souhaite, les Produits aux frais du Fournisseur, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait être amenée à réclamer au Fournisseur en réparation du préjudice subi.

4) EMBALLAGES

Le Fournisseur livrera les Produits avec un conditionnement adapté à leur nature, au mode de transport et de stockage, en vue d’une livraison en parfait état. Le Fournisseur sera responsable des bris, des manquants et/ou des avaries provenant d’un emballage, marquage ou étiquetage incorrect ou inadapté. Une attention toute particulière devra être portée par le Fournisseur aux Produits sensibles au gel.

Chaque unité de conditionnement devra comporter à l’extérieur et de façon lisible les mentions prescrites par les réglementations applicables en matière de transport, ainsi que les indications relatives à des conditions de stockage particulières. Ces mentions rappelleront notamment le numéro de la commande et la désignation des Produits. Des précautions spéciales doivent être prises par le Fournisseur pour la protection des parties exposées et fragiles. Ils doivent être en conformité avec la législation en matière de droit du transport, notamment les dispositions applicables en cas de matière dangereuse.

Les frais d’emballage sont à la charge du Fournisseur.

5) EXPEDITION – TRANSPORT

Sauf dispositions contraires figurant sur le bon de commande de TIFLEX accepté par le Fournisseur et/ou convenues par écrit entre les parties (livraison directe au client de TIFLEX), les Produits doivent être livrés dans les locaux de TIFLEX, à l’adresse indiquée dans la commande, conformément à l’incoterm « Delivery Duty Paid (DDP – Incoterm CCI 2010), par le mode de transport convenu entre les parties, les jours ouvrés et aux heures mentionnées sur notre Bon de Commande (ci-après la « Livraison »).

Les Produits voyagent en toutes circonstances, quel que soit le lieu de Livraison des Produits, aux risques et périls du Fournisseur, le transfert des risques ayant lieu à la Livraison.

TIFLEX se réserve le droit de refuser la livraison de tout Produit dont l’expédition n’est pas accompagnée de deux exemplaires du bordereau de livraison, permettant l’identification du Fournisseur et leur contrôle quantitatif, et faisant référence au numéro de commande, à la date de celle-ci et aux références des Produits.

6) CONFORMITE ET RESPECT DE LA REGLEMENTATION

6.1 Le Fournisseur garantit que les Produits et leurs accessoires (emballage, étiquetage, etc.) livrés sont conformes aux informations et instructions figurant dans la documentation suivante :

– les spécifications techniques et/ou qualitatives du Fournisseur communiquées préalablement à la commande à TIFLEX, figurant notamment sur l’offre du Fournisseur et/ou toute la documentation commerciale du Fournisseur.

– le cahier des charges et/ou les spécifications de la commande de TIFLEX Aucune dérogation ou modification, quelle qu’elle soit, aux spécifications figurant dans les documents du Fournisseur et/ou dans la commande de TIFLEX n’est opposable à la société TIFLEX, sans son accord écrit et préalable.

 6.2 Le Fournisseur s’engage à livrer des Produits conformes aux normes, lois et règlements en vigueur, applicables en matière de composition des Produits (en particulier sur les normes concernant les produits dangereux), d’hygiène, de sécurité, de protection de l’environnement et de droit du travail,  et spécialement les obligations au titre :

– (i) du règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation de substances chimiques (REACH),

– (ii) des dispositions du droit français relatives à l’utilisation des substances chimiques dans les équipements électriques et électroniques (directrice ROHS)

– et (iii) du règlement n°1272/2008 du 16 décembre 2008 dit CLP (Classification, Labelling, Packaging).

En cas de non-respect par le Fournisseur de ses engagements au titre du présent article, TIFLEX pourra résilier la commande de plein droit et immédiatement, et annuler toute commande non encore exécutée, sans indemnité pour le Fournisseur et sans préjudice du droit pour TIFLEX de réclamer des dommages et intérêts.

6.3 Le Fournisseur garantit que toute personne de son entreprise ou  tout prestataire mandaté par lui, intervenant sur le site de TIFLEX  dispose de toutes les habilitations et pouvoirs requis à l’effet de réaliser sa prestation dans les règles de l’art. TIFLEX se réserve le droit de demander à tout moment la présentation des documents s’y rapportant.

Le Fournisseur s’engage à respecter et à faire respecter les consignes de sécurité et le règlement intérieur en vigueur chez TIFLEX, par ses employés, représentants, agents ou sous-traitants éventuels appelés à travailler, même ponctuellement, dans les locaux de TIFLEX. Dans ce cadre, le Fournisseur s’engage à informer ces personnes de leur obligation (i) de se présenter à l’accueil de TIFLEX pour être informé des consignes de sécurité,  (ii) de signer un registre mis à sa disposition à cet effet, et (iii) en fonction de sa prestation, de signer le jour de son intervention ou au préalable un plan de prévention, un protocole de sécurité ou un permis de feu pour la durée de son intervention ou pour une durée d’un (1) an, le cas échéant.

6.4  Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et illégal, et conformément aux articles L.8222-1 et suivants et L8251-1 du Code du travail, le Fournisseur communiquera à TIFLEX, à la date de conclusion de la commande, les documents mentionnés (i) aux articles D.8222-5 et suivants du Code du travail, (ii) L.243-15 du Code de la sécurité sociale, (iii) D.243-15 du Code de la sécurité sociale et (iv) D.8254-2 du Code du travail (liste nominative des salariés étrangers employés par le Fournisseur), pour toute commande d’un ou plusieurs Produits dont le montant dépasserait trois mille (3 000) euros.

6.5 Toute expédition d’échantillon de matière chimique doit faire l’objet d’une diffusion préalable de sa Fiche de Données de Sécurité, à jour depuis moins de 3 ans, en conformité avec la législation REACH. Elle doit être suivie d’un accord ECRIT de la part d’un membre autorisé de TIFLEX avant expédition éventuelle.

La société TIFLEX, ou toute personne mandatée par cette dernière, se réserve le droit d’effectuer tout contrôle qualitatif et quantitatif des Produits dans un délai de quinze (15) jours calendaires après la Livraison desdits Produits dans ses locaux.

6.6 En cas de Produit non conforme, notamment aux spécifications quantitatives et qualitatives de la commande, TIFLEX aura le choix entre :

  • (i) prononcer la résolution de la commande et retourner au Fournisseur les Produits à ses frais, risques et périls ;
  • (ii) ou obtenir, aux seuls frais du Fournisseur, le remplacement immédiat des Produits non conformes par des produits identiques conformes aux mêmes conditions de prix que la commande initiale et dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la réception de la demande de TIFLEX ; étant précisé que les coûts de retour du Produit seront à la charge du
  • (iii)  sans préjudice de l’indemnisation pouvant être réclamée par TIFLEX au Fournisseur pour l’ensemble des conséquences pécuniaires directes et indirectes, matérielles et immatérielles, résultant des dommages de toute nature causés par les  Produits non conformes à TIFLEX, à son personnel ou à ses biens, ainsi qu’ aux tiers ou aux biens des tiers.

6.7. Toute évolution relative au Produit, à son origine, ses caractéristiques techniques ou tout autre aspect pouvant avoir une incidence dans l’utilisation qu’en fait TIFLEX devra faire l’objet d’une information préalable et écrite du Fournisseur à TIFLEX, lequel se réserve le droit de résoudre la commande afférente audit Produit.

6.8. Tout Produit faisant l’objet de commandes régulières par TIFLEX auprès du Fournisseur engage ce dernier à maintenir ce Produit dans sa gamme de fabrication et/ou de distribution, après chacune de ses commandes,  pour une durée d’au moins trois (3) ans, déterminée en fonction de la complexité technique soulevée par ce remplacement.

Dans ce cadre, le Fournisseur s’obligera (i) à informer TIFLEX par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par mail, de son intention d’arrêter la production et/ou la distribution d’un Produit référencé, dans un délai d’un (1) an avant ladite date d’arrêt de ce Produit, (ii) à continuer d’approvisionner TIFLEX du Produit pendant ce délai d’un (1) an, et (iii) à proposer un produit équivalent et/ou de la même gamme que le Produit arrêté, en remplacement.

En cas de non-respect de ses obligations telles que figurant au paragraphe précédent, le Fournisseur sera responsable des dommages directs subis par TIFLEX.

6.9. Frais administratifs pour les produits chimiques, un forfait de frais administratifs de cinquante (50) € sera retenu par Produit concerné.

En cas d’obsolescence d’un Produit du Fournisseur ayant vocation à être remplacé, dont TIFLEX aura été informée avec un préavis de six (6) mois, un forfait de cinquante (50)

 

€ devra être réglé par le Fournisseur à TIFLEX s’il est accompagné d’une proposition de remplacement du Produit par un produit équivalent de la même gamme et qualité.

Dans le cas contraire, le forfait sera de cent euros (100) €, majoré de 0.5 % du chiffre d’affaires réalisé sur les trois dernières années entre TIFLEX et le Fournisseur.

Enfin si une obsolescence d’un Produit ne fait pas l’objet d’une information préalable du Fournisseur, il paiera un forfait de 200 €, augmenté des frais de recherche d’une solution alternative auprès d’un cabinet de sourcing et des frais de reformulation interne TIFLEX x 5€ par formule de produit fini concernée + 0.10 % du CA réalisé les 3 dernières années.

La mise à jour des coordonnées bancaires du Fournisseur en cas de changement entraînera une facturation de 50 €.

En cas de  changement de nom commercial ou de dénomination sociale de l’entreprise ou de la société du Fournisseur, un forfait de 50 € devra être réglé par le Fournisseur à TIFLEX.

7) GARANTIE – RESPONSABILITE

7.1. Le Fournisseur doit faire toutes recommandations relatives à l’utilisation des Produits livrés, notamment en communiquant à TIFLEX tout document d’utilisation y afférent, et sera responsable des conséquences résultant d’un manquement à son obligation d’information.

7.2. Le Fournisseur garantit TIFLEX contre tout défaut ou vice, apparent ou caché, des Produits vendus, provenant notamment d’une erreur de conception, d’un défaut de matière ou de fabrication, les rendant impropres à leur utilisation ou à leur destination et/ou diminuant leur usage.

7.3. A titre supplétif et en l’absence de dispositions spécifiques convenues entre TIFLEX et le Fournisseur, ce dernier octroie à TIFLEX une garantie contractuelle pendant une durée de deux (2) années à compter de la Livraison des Produits, par lequel il s’engage à ce que les Produits soient exempts de vices et répondent aux conditions de l’article 6.1 des présentes, sans préjudice de l’application des dispositions légales en vigueur, et notamment des articles 1641 et suivants du Code civil.

7.4. Dans le cadre de cette garantie contractuelle, le Fournisseur s’engage, selon le choix de TIFLEX, à réparer ou à remplacer les Produits défectueux et/ou viciés dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la demande de TIFLEX. Au cas où le Fournisseur ne pourrait assurer le remplacement ou la réparation du Produit dans ce délai, il devra immédiatement rembourser à TIFLEX le prix d’achat des Produits défectueux et/ou viciés, tel qu’il figure sur la facture correspondante.

7.5. En toute hypothèse, le Fournisseur est tenu pour responsable, et s’engage à indemniser TIFLEX (i) de tous préjudices corporels, matériels ou immatériels, directs ou indirects résultant des dommages de toute nature causés aux personnes et/ou aux biens par les Produits défectueux et/ou viciés fournis par le Fournisseur, de même que  les frais supportés par un sous-acquéreur des Produits, ainsi que (ii) de tous frais supportés par TIFLEX et liés notamment à des mesures de retrait, suspension, consignation, reprise, occasionnés par les Produits défectueux. Toute clause susceptible de diminuer cette responsabilité est réputée non écrite. 

8) PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Le Fournisseur garantit que les Produits livrés ne sont susceptibles d’aucune revendication de propriété industrielle et/ou intellectuelle de la part d’un tiers.

Le Fournisseur garantit tout spécialement la société TIFLEX contre toute action en contrefaçon et contre toute réclamation et/ou revendication émanant de tiers et exercée sur le(s) Produit(s) objet(s) de la vente conclue entre TIFLEX et le Fournisseur.

8.2. Dans le cas où une action judiciaire ou extrajudiciaire serait engagée par un tiers à l’effet de voir interdire, limiter ou modifier l’utilisation, la commercialisation ou la vente des Produits, le Fournisseur sera seul responsable de toutes les conséquences dommageables matérielles et/ou immatérielles qui résulteraient de cette action pour TIFLEX, y compris toute atteinte à l’image de la marque de TIFLEX. Le Fournisseur indemnisera TIFLEX de l’entier préjudice causé du fait de l’inexécution totale ou partielle du contrat liant TIFLEX à ses clients en raison de la contrefaçon des Produits, y compris les réparations que TIFLEX devra à ses clients, faute d’avoir pu remplir ses engagements contractuels.

TIFLEX aura également toute liberté de résilier toute commande en cours portant sur les mêmes Produits que ceux objets des revendications de tiers mentionnés au paragraphe précédent.

8.3. Tous les documents transmis par TIFLEX au Fournisseur pour les besoins de la réalisation de la commande, tels que notamment les plans ou cahiers des charges spécifiques, restent la propriété exclusive de TIFLEX.

Ces documents ne peuvent être utilisés par le Fournisseur que pour les besoins de la commande de TIFLEX et ne peuvent en aucun cas être prêtés, mis à la disposition de tiers, reproduits ou copiés.

A compter de la Livraison des Produits et/ou à première demande de TIFLEX, pour quelque cause que ce soit, les documents fournis par TIFLEX devront être restitués par le Fournisseur à TIFLEX. 

9) TRANSFERT DE PROPRIETE

En absence de dispositions spécifiques convenues entre TIFLEX et le Fournisseur, le transfert de propriété des Produits a lieu à la date de Livraison des Produits dans les locaux de TIFLEX. 

Toute clause de réserve de propriété ne sera opposable à la société TIFLEX qu’en cas d’acceptation préalable, expresse et écrite de cette dernière.

10) CONFIDENTIALITE ET NON CONCURRENCE

10.1 Constituent des « Informations Confidentielles » toutes les informations communiquées par TIFLEX au Fournisseur, notamment les informations d’ordre technique, industriel, commercial ou financier, quelle que soit la forme ou le support de la communication, comprenant notamment mais non limitativement les spécifications, les formules, dessins, prototypes et plans relatifs aux commandes de TIFLEX.

Le Fournisseur doit notamment prendre toutes mesures pour que les Informations Confidentielles ne soient ni communiquées, ni dévoilées à un tiers, soit par lui-même, soit par ses préposés, fournisseurs ou sous-traitants qui pourraient avoir connaissance de la commande de TIFLEX. Les Informations Confidentielles communiquées par TIFLEX au Fournisseur ne pourront être utilisées que dans le cadre de la commande de TIFLEX.

Cette obligation de confidentialité suivra à la fin de la commande, pour quelque cause que ce soit, pendant une durée de cinq (5) ans. Dès la fin d’exécution de la commande, le Fournisseur s’engage à restituer à TIFLEX, à première demande et immédiatement, tout document comportant des Informations Confidentielles ou non, s’y rapportant, sans pouvoir en conserver une copie, sauf accord préalable et exprès de TIFLEX.

Tout manquement à cette obligation de confidentialité pourra entraîner l’application des dispositions de l’article 13 des Conditions Générales, ainsi que le versement par le Fournisseur à TIFLEX, de plein droit et à titre de clause pénale, d’une indemnité

En cas de changement de dénomination commerciale du Produit du Fournisseur, nécessitant une mise à jour des bases de données informatiques de TIFLEX, notamment

correspondant à cinquante (50) % du montant de la commande se rapportant aux Informations Confidentielles violées, avec un minimum de cinq cents (500)  euros.

10.2. A titre de condition déterminante, le Fournisseur s’interdit expressément toute intervention directe ou indirecte, à l’égard du client de la société TIFLEX concerné par la commande de Produit(s), sauf demande écrite contraire de TIFLEX. Toute infraction à la présente obligation entraînera l’application d’une pénalité égale à cinquante (50)% du montant de la commande reçue et exécutée par le Fournisseur.

11) PRIX

11.1. Les prix des Produits sont fermes, définitifs et non révisables. Ils s’entendent toutes taxes comprises et « rendus droits acquittés », conformément à l’incoterm DDP (Delivered Duty Paid – incoterm CCI 2010), au lieu de Livraison des Produits convenu conformément à l’article 3, et comprennent notamment les coûts d’emballage ainsi que tout autre coût, risque ou charge en rapport avec l’exécution de la commande. Tout coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de TIFLEX spécialement indiqué sur le bon de commande. Les commandes ne donnent lieu à aucun versement systématique d’avances (acomptes ou arrhes), sauf stipulation expresse de la commande.

Si aucun prix n’est indiqué sur la commande, le Fournisseur facturera au prix le plus bas pratiqué sur le marché, à conditions égales au jour de la commande.

11.2. Lorsque TIFLEX et le Fournisseur signent une convention annuelle en application de l’article L441-7 du Code de commerce, le prix des Produits est déterminé entre les parties pour toute la période s’écoulant entre la date de signature de la convention annuelle de l’année N jusqu’à la détermination d’un nouveau prix entre les parties figurant dans la convention de l’année N+1, intervenant au plus tard le 1er mars N+1, et ce, sans augmentations possibles dudit prix en cours d’année sauf accord préalable et écrit de TIFLEX. Dans tous les autres cas, tout changement de prix d’un Produit du Fournisseur doit être communiqué à TIFLEX deux (2) mois au moins avant la date d’application envisagée par le fournisseur. A défaut, le changement de tarif et/ou de modalités de paiement ne sera applicable à TIFLEX qu’à l’expiration d’un délai de deux (2) mois après qu’elle en ait eu connaissance.

11.3. Le Fournisseur s’oblige à communiquer à TIFLEX, au minimum une (1) fois par an, et à tout moment opportun,  toute difficulté (financière ou de tout ordre) qui l’empêcherait d’approvisionner TIFLEX en un ou plusieurs Produits régulièrement commandés par TIFLEX, et/ou qui conduirait à une rupture de la relation commerciale établie entre le Fournisseur et TIFLEX.

12) PAIEMENT – FACTURES

12.1 Le règlement du Fournisseur est effectué par TIFLEX dans un délai de trente (30) jours fin de mois le 15 à compter de la date de réception de la facture par TIFLEX, sous la condition expresse que le Fournisseur ait rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles. Ce délai sera décompté comme suit : les trente (30) jours seront comptabilisés à compter du 15 du mois de la date d’émission de la facture.

12.2. Le Fournisseur adressera sa facture en triple exemplaire au siège social de TIFLEX au plus tôt à compter de la Livraison des Produits. Chaque facture doit se rapporter à une seule livraison. Les factures devront obligatoirement rappeler les références de la commande TIFLEX,  correspondre en tous points à ses stipulations et rappeler le numéro de Bon de Livraison.

12.3 Toute facture qui ne mentionnerait pas la  position douanière et la mention de l’origine des Produits par Produit et par ligne de facturation, conformément au droit européen et notamment au règlement n° 1207/2001, entraîne la suspension du paiement par TIFLEX jusqu’à la délivrance d’une facture conforme au présent paragraphe. Le Fournisseur garantit l’exactitude des informations relatives à la position douanière et à l’origine des Produits. Dans ce cadre, le Fournisseur s’engage à rembourser à TIFLEX toute sanction pécuniaire, de quelque nature que ce soit, due par TIFLEX à une autorité douanière française ou étrangère, résultant d’un manquement du Fournisseur à ses obligations au titre du présent article 12.3.

12.4. En cas de refus partiel des Produits livrés conformément à l’article 6, les factures ne sont réglées qu’après réception d’un avoir pour la valeur de la Livraison refusée.

La société TIFLEX se réserve expressément la possibilité de compenser les sommes dont elle est redevable envers le Fournisseur avec celles  restant dues par le Fournisseur à TIFLEX, à quelque titre que ce soit.

13) CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le Fournisseur de l’une quelconque de ses obligations contractuelles au titre d’une commande de Produit, la vente correspondante pourra être résolue de plein droit par TIFLEX par simple notification, huit (8) jours après une mise en demeure par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels TIFLEX pourrait prétendre.

Toutefois, lorsque l’inexécution du Fournisseur est constituée par un retard de livraison, le délai de huit jours stipulé ci-dessus peut être ramené à 24 heures à compter de l’envoi de la télécopie ou de la lettre.

14) COMPETENCE – DROIT APPLICABLE

Les commandes de Produits émises par TIFLEX auprès du Fournisseur sont régies exclusivement par le droit français, à l’exclusion de la convention de Vienne pour la vente internationale de marchandises.

Toutes contestations se rapportant aux commandes de TIFLEX au Fournisseur seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bourg en Bresse (01).