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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

  1. PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à toutes les ventes de produits standards et spécifiques (ci-après les «Produits») ainsi qu’à toutes les prestations de services (ci-après les «Prestations de services») effectuées et rendues par la société TIFLEX (ci-après le «Vendeur» ou «TIFLEX») à ses clients ayant la qualité de professionnels (ci-après le(s) «Client(s)» ou l’ «Acheteur»).

Les ventes et Prestations de services de TIFLEX à ses Clients sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales, complétées éventuellement par des conditions particulières établies et agréées entre les parties, à l’exclusion de tout autre document tels que notice, prospectus, catalogue, documentation émanant de TIFLEX, qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.

Toute vente de Produits et/ou fourniture de Prestations de services par TIFLEX au Client, ainsi que tout bon de commande remis par le Client et accepté par TIFLEX implique l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales par le Client, nonobstant toutes clauses contraires, manuscrites ou autres, mentionnées sur les bons, lettres ou autre document émanant des Clients.

Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les Parties, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.

En conséquence, en cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les CGA du Client, les parties conviennent que les présentes Conditions Générales primeront dans leur intégralité.

  1. COMMANDE :

2.1. Les caractéristiques des  Produits et/ou des Prestations de services sont celles qui figurent sur le bon de commande accepté par les deux parties et/ou le devis.

Les offres du Vendeur sont faites sous réserve de la disponibilité des Produits au moment où la commande est reçue.

Toute demande d’un Client en vue de la conception d’un Produit spécifique par TIFLEX, ne figurant pas sur l’offre habituelle du Vendeur, et/ou toute Prestation de services de TIFLEX, donnera lieu à l’établissement d’une offre spécifique.

Le détail des Prestations de services réalisées par TIFLEX figure sur le devis et/ou l’offre communiquée par TIFLEX au Client.

2.2. Les commandes de Produits et/ou de Prestations de services sont passées par écrit (télécopie, lettre, courriels…) et d’une façon générale par tout moyen, par le Client.

La vente n’est parfaite et/ou le contrat formé (ci-après le «Contrat») qu’après confirmation écrite de la part de TIFLEX  au moyen d’un accusé de réception de commande.

Toute commande du Client dont les spécifications et caractéristiques diffèrent de l’offre émise par TIFLEX n’est considérée comme acceptée que par une confirmation écrite de TIFLEX.

2.3 A défaut de mention particulière sur l’offre, la validité des offres et devis de TIFLEX est limitée à un mois calendaire.

Les offres et devis de TIFLEX ne constituent pas des recommandations de TIFLEX à l’Acheteur, lequel demeure seul responsable du choix des Produits.

2.4. Les Produits vendus par le Vendeur étant amenés à évoluer, ce dernier peut à tout moment modifier leurs caractéristiques ou composants pour quelque cause que ce soit ou retirer un Produit de ses catalogues et/ou documents commerciaux. Ces modifications pourront intervenir à tout moment, y compris après la commande de l’Acheteur si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quels qu’ils soient, applicables aux Produits.

2.5. Le minimum de commande est de soixante (60) € H.T, hors frais de port et d’emballage. Toute commande inférieure à ce minimum sera majorée d’une participation aux frais de traitement de quinze (15) € H.T.

2.6. Pour les encres spéciales (non standards), la société TIFLEX se réserve la faculté de livrer dix (10) % en plus ou en moins de la quantité commandée.

  1. ANNULATION OU INTERRUPTION D’UNE COMMANDE

Toute interruption ou annulation, sur demande expresse du Client, d’une commande de Produits standards ou de Produits spécifiques et/ou de la fourniture de Prestations de services par TIFLEX, donnera lieu à facturation de l’intégralité du prix de la commande et/ou de la Prestation de service y afférente.

  1. LIVRAISON – NON CONFORMITE – RETOURS :

4.1 A défaut de dispositions contraires convenues entre TIFLEX et le Client, TIFLEX remplit son obligation de livraison lors de la mise à disposition des Produits au Client dans les locaux de TIFLEX (ci-après la «Livraison»), conformément à l’incoterm Ex-Works (CCI 2010). Le Client sera informé par simple avis de mise à disposition notifié par tout moyen au Client.

Le Client doit prendre possession des Produits, par tout moyen (transport, enlèvement), dans les dix (10) jours qui suivent la date de la notification de mise à disposition par TIFLEX.

Passé ce délai, tous les frais supplémentaires, notamment de stockage et de gardiennage, engagés par TIFLEX seront à la charge du Client, et lui seront facturés par TIFLEX.

Le Client reconnaît que le transporteur assume seul la responsabilité du transport des Produits. Le Client ne dispose en conséquence d’aucun recours contre TIFLEX, en cas de défaut de livraison des Produits et/ou de dommages aux Produits pendant le transport.

A défaut de désignation expresse d’un transporteur par TIFLEX, le Client nommera le transporteur de son choix.

4.2. Les Produits vendus par TIFLEX au Client voyagent aux risques et périls du Client, dès départ de l’usine de TIFLEX.

Les délais de départ de l’usine de TIFLEX ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas constituer un engagement d’expédier les Produits à une date fixe.

Sauf stipulations contraires acceptées par écrit par TIFLEX, tout retard ou livraison partielle ne peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts et/ou à la résolution du Contrat.

4.3. L’examen des Produits doit être fait dès la prise de possession par le Client.

Il appartient au Client, en cas de retard, manquements ou avaries survenus en cours de transport, de notifier ses réserves sur le bordereau de livraison et de les confirmer par écrit au transporteur dans les trois jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec copie à TIFLEX (article L.133-3 du Code de Commerce). Ne sont pas valables les réserves contradictoires, de style ou sans signification telles que les mentions «sous réserve de déballage» ou «sous réserve de contrôle».

4.4. Toutes autres réclamations du Client, sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits commandés par rapport à la commande (notamment quantité ou références erronées), pour être valables, devront être faites par écrit à TIFLEX dans les huit (8) jours suivant la réception des Produits par le Client. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes aux termes de la commande et aucune réclamation portant sur les vices apparents ou sur la conformité des Produits livrés ne saurait être prise en compte par TIFLEX.

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non conformités constatées. Le Client laissera à TIFLEX toute facilité pour procéder à la constatation de ces non conformités et pour y porter remède. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Dans l’hypothèse d’une livraison de Produits reconnus, par la société TIFLEX, après vérification, comme non conformes à la commande et/ou aux spécifications contractuelles, la société TIFLEX s’engage à livrer les Produits manquants et/ou à procéder au remplacement, dans les mêmes quantités, du Produit reconnu non conforme à la commande, ou à mettre le Produit en conformité avec les spécifications de la commande, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou remboursement ou résolution de la commande concernée.

Les retours ne pourront être effectués qu’avec l’accord préalable et écrit de TIFLEX. Tout retour sans cet accord ne donnera pas lieu au remplacement ou à la mise en conformité du Produit. Le Client devra se conformer aux instructions données par TIFLEX pour le retour des Produits.

Les risques du retour sont à la charge du Client.

4.5. L’utilisation ou la revente par le Client de Produits considérés comme non conformes à la commande par l’Acheteur vaut renonciation à réclamation et dégage TIFLEX de toute responsabilité et/ou garantie.

4.6. Toute réclamation effectuée par le Client dans les conditions décrites au présent article ne suspend pas le paiement des Produits par le Client.

4.7 La réception des Prestations de services s’effectue selon les modalités prévues dans l’offre de TIFLEX et/ou la commande du Client dûment acceptée par TIFLEX.

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, TIFLEX peut confier à un tiers une partie de la réalisation de ses Prestations de services.

  1. GARANTIE – RESPONSABILITE :

5.1. Les Produits et les Prestations de services bénéficient des garanties qui figurent sur le bon de commande accepté par les deux parties et/ou sur le devis communiqué par TIFLEX au Client et/ou qui sont appliquées par le fabricant du Produit.

En tout état de cause, la responsabilité de la société TIFLEX est strictement limitée, au choix de l’Acheteur, à la réparation ou au remplacement du ou des Produits reconnus non conformes ou défectueux par TIFLEX après son examen technique, ou, après acceptation écrite de TIFLEX.

Sont exclus dans tous les cas des garanties fournies par TIFLEX les défectuosités des Produits qui proviendraient ou résulteraient :

–    d’un manque d’entretien, ou de surveillance et d’une manière générale de toutes manipulations non conformes aux instructions écrites du Vendeur et détaillées au sein des notices techniques et/ou des fiches produits, ou du non-respect du ou des normes applicables ou de l’état de l’art ;

–    d’une cause étrangère au Produit (mauvaise installation électrique, installation ou stockage dans un environnement inadapté tel qu’un niveau inhabituel de poussières, etc.) ou de toute modification ou intervention de l’Acheteur ou d’un tiers, sans l’accord écrit et préalable du Vendeur ;

–    de l’usure normale des Produits ;

–    d’une manière générale des détériorations ou accidents imputables en tout ou partie à l’Acheteur ou à un tiers ;

–    des instructions données par l’Acheteur au Vendeur ;

–  d’un cas de force majeure, tel que définie par les dispositions légales et interprétée par la jurisprudence française.

5.2. TIFLEX n’est en aucun cas responsable des dommages indirects et/ou immatériels quels qu’ils soient qui pourraient être causés par les Produits et/ou les Prestations, tels que notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de commandes, de clientèle, etc.

5.3. En tout état de cause, la responsabilité de TIFLEX est limitée aux seuls dommages directs causés au Client et imputables exclusivement aux

Produits et/ou aux Prestations de services, et au montant HT effectivement payé par le Client pour l’achat des Produits et/ou la fourniture des Prestations de services concernés.

5.4. L’Acheteur reste seul responsable de l’usage des Produits fournis par le Vendeur et de leur adéquation à la destination.

L’Acheteur doit s’assurer que ses locaux et conditions de stockage conviennent à la bonne conservation des Produits et présentent les garanties de sécurité imposées par la législation et/ou la réglementation en vigueur. Aucune garantie n’est fournie à ce titre par le Vendeur.

  1. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT :

6.1. Les prix des Produits et des Prestations de services sont fixés par TIFLEX soit dans un tarif annuel, soit dans l’offre ou le devis envoyé par TIFLEX au Client. La durée de validité des offres et devis est celle stipulée à l’article 2.3 ci-avant.

TIFLEX se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment.

6.2. Les prix applicables sont ceux mentionnés dans l’offre ou le devis de TIFLEX accepté sans réserve par le Client, ou ceux figurant dans les tarifs publiés par TIFLEX et en vigueur au jour de l’accusé de réception de la commande par TIFLEX.

6.3. Nos prix s’entendent hors taxes, départ usine «Ex Works», les frais de ports étant à la charge du Client (incluant les frais de chargement, transport, déchargement, douanes et assurances), ainsi que les frais éventuels d’emballage spécifiques et tout impôt, taxe, TVA ou droit à payer en application des lois et règlements français ou étrangers.

6.4. Sauf accord contraire convenu expressément entre TIFLEX et le Client, les factures sont payables par le Client, dans un délai de  trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

Les conditions dans lesquelles TIFLEX peut accorder un escompte pour paiement anticipé figurent sur la facture de TIFLEX.

6.5. En cas de retard de paiement du Client et compte tenu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard, calculée sur les sommes dues, par application de quatre (4) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de l’émission de la facture augmenté de cinq (5) points de pourcentage ; et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret.

6.6. Quel que soit le mode de paiement initialement convenu entre les parties, le défaut d’acceptation d’une lettre de change, et/ou le non-respect d’une échéance quelconque de paiement, et/ou la cessation partielle ou totale d’activité entraîne de plein droit, l’exigibilité immédiate des sommes restant dues pour d’autres commandes ou à quelque titre que ce soit.

Dans tous les cas qui précédent, TIFLEX se réserve en outre le droit de retenir les Produits vendus non encore livrés et/ou de suspendre l’exécution de ses Prestations de services en cours, et de procéder à la résolution de plein droit des Contrats en cours sans mise en demeure préalable, ou d’exiger le règlement comptant préalable à toute expédition de Produits ou poursuite des Prestations de services, sans préjudice de tous autres recours.

Le Vendeur se réserve enfin la faculté de refuser toute commande de l’Acheteur en cas de modification de la situation juridique de l’Acheteur, en particulier financière.

Toute facture recouvrée par le biais de sociétés de recouvrement  entrainera l’application d’une indemnité égale à quinze (15) % de la somme à payer figurant sur ladite facture.  Le Client devra également rembourser tous les frais de justice occasionnés par le recouvrement judiciaire des sommes dues, et notamment les honoraires d’officiers ministériels et d’avocats.

Nos traites ou acceptations ne font pas dérogation au lieu de paiement qui est le lieu du siège social de TIFLEX.

  1. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

TIFLEX se réserve l’entière propriété des Produits, objet des livraisons jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.

Le défaut quelconque par le Client des échéances de paiement ou d’une partie du prix, pourra entrainer la mise en œuvre de la réserve de propriété, sans qu’il soit besoin de la moindre mise en demeure préalable.

Les Produits seront restitués immédiatement à Tiflex, aux frais du client.

Les acomptes versés resteront acquis à la société TIFLEX à titre de dédommagement.

Il est interdit au client de disposer des Produits qu’il n’aurait pas intégralement payes pour les revendre ou les transformer.

Sauf à engager sa propre responsabilité, le client s’engage à informer immédiatement Tiflex de la saisie éventuelle des Produits ou de tout fait le privant de la disposition des Produits dans leur intégralité (vol, dégradation, intervention d’un tiers, etc…).

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration   des Produits vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Sauf dispositions contraires convenues entre les parties :

–    TIFLEX conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents à ses projets, études et documents de toute nature éventuellement transmis au Client. Ces documents doivent être restitués, par le Client,  à première demande de TIFLEX.

–    Les dessins et modèles, la technologie, brevetée ou non, le savoir-faire ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, restent la propriété pleine et entière de TIFLEX ou des titulaires de ces droits.

–    Seul est concédé à l’Acheteur, à titre personnel, non exclusif et non transférable, un droit d’usage de ces droits de propriété intellectuelle, limité à un usage des Produits interne à l’entreprise du Client, pour la France et dans les limites des dispositions du Contrat.

8.2. TIFLEX garantit uniquement la conformité des Prestations de services et des Produits spécifiques aux spécifications techniques contenues dans son offre et/ou dans la commande du Client acceptée sans réserves par TIFLEX.

TIFLEX ne saurait être responsable de l’adéquation des travaux, notamment des clichés, dessins, et/ou gravures qui lui sont confiés pour la réalisation d’un Produit spécifique avec l’utilisation finale qui en est faite par le Client.

Tous travaux de conception de Produits spécifiques réalisés par TIFLEX, à partir de modèles ou documents fournis par l’Acheteur, ne sont exécutés que sous la responsabilité du Client qui garantit expressément être titulaire ou disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents et  décharge TIFLEX de toute poursuite ou action en contrefaçon initiée par un tiers à son encontre. Il en est de même pour les textes ou appellations que les Clients demandent à TIFLEX de faire figurer sur lesdits travaux.

En cas de réalisation de moule(s) et/ou d’outillage(s) spécifique(s) sur la base des documents, dessins ou modèles fournis par le Client, en vue de la conception d’un Produit spécifique, le Client concède à TIFLEX un droit d’utilisation des droits de propriété intellectuelle y afférents, aux fins de réalisation desdits moules et/ou desdits outillages spécifiques.

Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, les moules et/ou les outillages spécifiques restent la propriété exclusive de TIFLEX, qu’ils soient ou non stockés dans les locaux de TIFLEX ou dans ceux du Client, et ne sont pas compris dans le prix de la commande.

Dans un délai de trois (3) mois à compter de la livraison des Produits y afférents et ou de la fin de la Prestation, et à défaut de demande écrite du Client d’acquérir les moules et/ou outillages spécifiques dans ledit délai, acceptée par écrit par TIFLEX, selon des conditions financières convenues entre les parties, TIFLEX se réserve le droit de procéder à la destruction desdits moules et/ou desdits outillages spécifiques.

  1. CONFIDENTIALITE

9.1. Le Client s’engage à  conserver secrètes et confidentielles les informations appartenant et/ou reçues de TIFLEX (ci-après désignées par les « Informations Confidentielles ») dans le cadre du Contrat ou préalablement à sa conclusion, et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu’elles ne soient pas divulguées à des tiers. Le Client s’engage à ne transmettre les Informations Confidentielles qu’aux seuls employés de son personnel permanent directement concernés par le présent Contrat, et ce sous sa responsabilité.

9.2. Il est entendu entre les Parties qu’en cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, et/ou à première demande de TIFLEX, le Client s’engage à détruire ou à restituer l’ensemble des Informations Confidentielles qui lui auront été communiquées par TIFLEX.

9.3. Les engagements du présent Article demeureront en vigueur pendant une durée de dix (10) années à compter de la date de conclusion du Contrat, sauf dispositions expresses contraires prévues par les Parties.

  1. DROIT APPLICABLE – COMPETENCE :

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit  français.

En cas de litige relatif à la formation, l’exécution et/ou l’interprétation des présentes Conditions Générales, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse (AIN) même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, et nonobstant toute règle de conflit qui pourrait être applicable.